CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

1 - PRESENTATION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités d’utilisation de l’application ainsi que pour le site «Only Vert» et des services.


Editeur :

Le site et l’application mobile «Only Vert» est éditée par un groupe de minis entrepreneurs en 1ère année de Bts de l’établissement scolaire de l’icof, dont le siège social est situé au 8 avenue Debrousse 69005 Lyon.


Directeurs des publications :

Monsieur Louis Jeanty
Courriel : louis.jeanty@icof.fr

Monsieur Alexandre Cornu
Courriel : alexandre.cornu@icof.fr


Hébergeur :

Le site internet «Only Vert» est hébergé sur un raspberry stocké chez un mini entrepreneur étant relié à une base données Firebase.

L’application est disponible sur la plateforme androïde le google play store ainsi que sur la plateforme App Store℠, iPhone®, iPad®, iPod touch®, and App Store®.

2 - DEFINITIONS

Dans le corps des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les mots commençant par une majuscule font référence aux définitions ci-dessous :

Application : Désigne le logiciel développé par les mini entrepreneuses entrepreneurs sous le nom «Only Vert» et disponible sous Androïd ainsi que sur App Store℠, iPhone®, iPad®, iPod touch®, et App Store®

Contrat : Désigne les conditions générales de vente signées entre Only Vert et le Client et autorisant ce dernier à utiliser les Services couverts au titre de l’Application mobile «Only Vert».

Site internet : www.only-vert.fr/OnlyVert Désigne le site regroupant les information sur l’application disponible sur tout les appareil y compris sur iPhone®, iPad®, iPod touch®, Mac®, MacBook Pro®, MacBook Air®, et iMac®.

Client : Désigne le Client, personne morale, qui a signé le Contrat avec Only Vert autorisant ses Utilisateurs à accéder et à utiliser l’Application ainsi que son site.

Emplacements : Désigne les différents emplacements référencés en temps réel sur l’Application.

Information : Désigne l’information sur les points ou les lieux présentés sur l’Application.

Périmètre : Désigne le territoire référencé sur l’Application et pour lequel l’Utilisateur a accès (aux alentours de Lyon).

Services : Désigne l’ensemble des services proposés par l’équipe Only Vert en application des présentes Conditions Générales d’utilisation.

Utilisateur : Désigne chaque utilisateur autorisé par le Client à avoir accès et à utiliser l’Application et le site.

3 - ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGU

En se connectant à l’Application, l’Utilisateur accepte de se conformer aux dispositions des Conditions Générales d’Utilisation, lesquelles peuvent être consultées librement.

Only Vert se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment et sans préavis, étant précisé que les modifications entreront en vigueur immédiatement après la mise en ligne des nouvelles Conditions Générales d’Utilisation. Les Conditions Générales d’Utilisation opposables à l’Utilisateur seront donc celles disponibles au jour de la visite sur l’Application.

4 - DESCRIPTION DES SERVICES

L’Application « PM View » a pour finalité de permettre aux Utilisateurs dûment autorisés de :

  • Visionner en temps réel les Emplacements ;
  • Construire une politique de stationnement optimale ;
  • Optimiser en conséquence les interventions de force de police sur place en vue de sanctionner les infractions au code de la route.
L’Utilisateur peut consulter la rubrique « Aide » disponible sur l’Application afin d’être guidé dans l’utilisation de l’Application.

Le référencement des Emplacements sur l’Application se réalise avec des partenaires et est donc voué à évoluer et/ou à être modifié. Only Vert n’a en aucun cas la jouissance ou la disposition des Emplacements référencés sur son Application.

Les Informations et autres données fournies sur l’Application ne sont qu’indicatives et sont par conséquent susceptibles d’évoluer ou d’être modifiées. En conséquence, Only Vert ne peut être responsable si les Informations ou autres données indiquées sur l’Application sont erronées ou absentes et ne garantit pas que ces Informations ou données sont exactes, complètes ou qu’elles ne seront pas modifiées. Only Vert décline ainsi toute responsabilité directe ou indirecte en cas d’erreur ou d’omission de tout contenu figurant sur l’Application.

5 – MODALITES D’INSCRIPTION ET D’ACCES A L’APPLICATION

L’inscription sur l’Application est réservée au Client ayant dûment souscrit à l’option « Only Vert View mobile » dans le cadre de la signature du Contrat avec Only Vert.

Le Client se verra attribuer un identifiant et un mot de passe afin de permettre aux Utilisateurs dûment autorisés d’accéder à l’Application.

Only Vert se réserve la possibilité de suspendre ou de supprimer l’accès à l’Application dans le cas où :
  • L’Utilisateur ne respecterait pas les termes du Contrat
  • Le Client donnerait accès à l’Application à un Utilisateur non autorisé

6 – DISPONIBILITE DES SERVICES

L’Application est accessible 24H/24H, 7 jours / 7jours, sauf dans les cas où les Services seraient suspendus ou interrompus pour les motifs suivants :
  • Maintenance de l’Application
  • Evènements dépendant du fait d’un tiers et notamment toute difficulté liée aux opérateurs de télécommunication et aux systèmes informatiques utilisés par l’Utilisateur
  • Evènements de force majeure, tels que définis par la jurisprudence des tribunaux
  • français
  • Evènements dépendant du fait de l’Utilisateur et notamment en cas de non-respect par ce dernier de l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales d’utilisation.
Only Vert ne garantit pas que l’Application soit exempte de bug, d’erreur ou d’anomalie et décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement, d’interruption ou d’indisponibilité du Service.

Eu égard notamment à la complexité d’internet, l’inégalité des capacités des différents sous-réseaux, l’afflux à certaines heures, aux différents goulots d’étranglement sur lesquels Only Vert n’a aucune maîtrise, la responsabilité de celle-ci sera limitée au fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement. Le Membre reconnaît et accepte que la présente garantie de niveau de services ne couvre pas toute panne ou interruption des services intervenant du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet et au web mobile.

En cas d’inaccessibilité à l’Application en raison de dysfonctionnements, Only Vert fera néanmoins ses meilleurs efforts afin de résoudre ces dysfonctionnements dans les meilleurs délais et de tenir informé ses Utilisateurs.

Only Vert ne saurait en aucun cas être responsable des dommages consécutifs à l’impossibilité ou aux difficultés d’avoir accès à l’Application (notamment perte de données, dommages directs ou indirects …).

7 – COUT DE L’UTILISATION DES SERVICES

Il est de convention expresse entre les Parties que le coût de l’utilisation des Services est compris dans le prix payé par le Client au titre du Contrat signé avec Only Vert.

Aucune rémunération supplémentaire ne pourra être réclamée à l’Utilisateur, sous réserve que ce dernier soit dûment autorisé à utiliser les Services.

8 – ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR

En accédant à l’Application, l’Utilisateur garantit avoir la pleine autorité pour utiliser les Services proposés sur l’Application.

L’Utilisateur s’engage à :
  • Respecter les obligations prévues au titre du présent Contrat
  • Utiliser les Services à titre professionnel et dans le cadre de ses fonctions
  • Utiliser les Informations conformément aux finalités prévues par le Contrat
L’Utilisateur est informé que les Informations transmises sur l’Application ne peuvent servir de moyen de preuve à la constatation d’infractions, et notamment aux infractions au Code de la route.

A ce titre, l’Utilisateur est exclusivement responsable de l’utilisation des Informations fournies par l’Application et des conséquences pouvant en découler. En conséquence, le Client et l’Utilisateur dégagent Only Vert de toute responsabilité qui serait liée à l’utilisation des Informations à l’égard des tiers. Le Client et l’Utilisateur s’engagent à indemniser, garantir et défendre Only Vert contre toutes réclamations, actions, pertes, dommages, responsabilités, frais et coûts (y compris les frais raisonnables d’avocats) résultant, survenant ou en relation avec toute infraction aux déclarations et garanties visées au Contrat.

9 – RESPONSABILITE

Only Vert ne pourra voir sa responsabilité engagée que dans la limite prévue par le droit de la responsabilité civile contractuelle, c’est-à-dire à raison des dommages qui sont la conséquence directe de l’inexécution des obligations mises à sa charge.

Only Vert ne pourra être tenu responsable des dommages indirects causés à l’Utilisateur, tels que les préjudices d’image, la perte de revenu, de chiffre d’affaire et de clientèle, la perte de chance, etc.

En tout état de cause, Only Vert n’encourt aucune responsabilité lorsque le dommage résulte :
  • Des actes, négligences ou erreurs de l’Utilisateur ou de tiers et du non-respect des obligations qui résultent des présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
  • D’un cas de force majeure (Article 11)
  • D’une cause étrangère non imputable à Only Vert.

10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Only Vert est le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur l’Application sans que cela ne concerne les logiciels tiers éventuellement présents dans l’Application, pour lesquels Only Vert déclare en tout état de cause disposer des droits suffisants.

Tous les éléments composant l’Application, notamment les programmes et développements spécifiques et les contenus incluant des données, la documentation, les textes, images fixes ou animées, logotypes, sons, graphiques, fichiers, sont la propriété exclusive de Only Vert ou de tiers qui lui ont concédé une licence. Toute représentation totale ou partielle de l’application ou d’un des éléments qui le composent sans l’autorisation expresse de Only Vert est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

De manière similaire, toutes les corrections, mises à jour et nouvelles versions réalisées restent la propriété de Only Vert.

Only Vert accorde au Client et à l’Utilisateur une licence non exclusive lui permettant d’accéder et d’utiliser l’Application uniquement pour un usage personnel dans le cadre de la visualisation de l’Application et de l’utilisation des Services.

Cette licence ne confère à l’Utilisateur aucun droit de propriété sur l’Application.

En conséquence, l’Utilisateur s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle détenus par Only Vert sur l’Application.

L’Utilisateur ne pourra en aucune façon :
  • Modifier, traduire, arranger, adapter ou transformer l’Application y compris dans les conditions prévues par l’article L.122-6-1-I du code de la Propriété Intellectuelle,
  • Procéder ou autoriser la décompilation ou l’assemblage inverse de tout ou partie de l’Application,
  • Distribuer, divulguer, commercialiser, louer ou céder à un tiers tout ou partie de l’Application ou de la documentation, ainsi qu’utiliser l’Application ou la documentation dans le cadre d’une activité de traitement de formation de tiers ;
Aucune licence et aucun droit sur les marques et les logos se rapportant à l’Application et plus particulièrement sur la marque « Only Vert » ne sont concédés aux termes des présentes.

Toute utilisation non autorisée est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre du Code de la Propriété Intellectuelle.

11 – FORCE MAJEURE

Only Vert ne saurait être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution d’une obligation mise à sa charge au titre du présent Contrat qui est due à la survenance d’un cas de force majeure, défini par la jurisprudence des tribunaux français comme un évènement présentant un caractère imprévisible lors de la conclusion du Contrat et irrésistible dans son exécution.

12 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Only Vert respecte l’ensemble des dispositions applicables en matière de protection de la vie privée et des données à caractère personnel, notamment la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que le Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Pour en savoir plus sur la protection des données personnelles, l’Utilisateur peut consulter la “politique de confidentialité” disponible ici.

13 – COOKIES

Only Vert utilise des cookies pour améliorer l’accès à l’application et l’expérience de l’Utilisateur. Pour en savoir plus sur la politique d’utilisation de cookies, l’Utilisateur peut consulter la “politique de traitement des cookies” disponible ici.

14 – DISPOSITIONS GENERALES

14.1 TITRES

Les titres des paragraphes et articles du Contrat sont insérés pour en faciliter la lecture mais ne peuvent en aucun cas servir pour guider leur interprétation.

14.2 NON RENONCIATION

Le fait que l’une des parties aux Conditions Générales d’utilisation n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon temporaire ou permanente, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

14.3 AUTONOMIE DES DISPOSITIONS DU CONTRAT

Si l’une (ou plusieurs) des stipulations des Conditions Générales d’Utilisation est tenue, rendue ou déclarée non valide en raison d’une loi, d’une réglementation ou d’une décision d’une juridiction compétente, toutes les autres dispositions continueront à s’appliquer, sous réserve que la disposition nulle ou invalide n’ait pas été une condition déterminante du consentement de l’Utilisateur à la date de la conclusion des présentes.

14.4 DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français.

Tout litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes Conditions Générales d’Utilisation sera attribué au tribunal compétent dans le ressort de la Cour d’appel de Paris.